Jurisdictional Transfer of Housing Assistance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the mediation commission of a specific department rejecting their request for housing assistance. The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for reviewing the decision of an authority located within a department lies with the administrative tribunal whose district encompasses that department, which in this case is the tribunal of Montreuil, not the Paris tribunal where the claim was initially filed. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Assistance Appeal: The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for reviewing the decision of an authority located within a department lies with the administrative tribunal whose district encompasses that department, which in this case is the tribunal of Montreuil, not the Paris tribunal where the claim was initially filed. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article was cited as the legal basis for the order to transmit the case file to another administrative tribunal.
This article, concerning territorial competence, was cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil is the competent jurisdiction.
This article, which defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil to cover Seine-Saint-Denis, was cited to support the decision on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 05 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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