Opposition to Enforcement Order Deemed Withdrawal for Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment enforcement order concerning a COVID-19 aid overpayment from the family allowance fund after the case was transferred to the Paris Administrative Tribunal. The Tribunal, citing the administrative justice code provisions allowing a judge to infer withdrawal when the applicant fails to confirm maintaining their appeal after being formally invited to do so, determined that the applicant's failure to respond to the notice constituted an official withdrawal from all conclusions of the request, leading to the issuance of an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Opposition to Enforcement Order Deemed Withdrawal for Failure to Respond: The Tribunal, citing the administrative justice code provisions allowing a judge to infer withdrawal when the applicant fails to confirm maintaining their appeal after being formally invited to do so, determined that the applicant's failure to respond to the notice constituted an official withdrawal from all conclusions of the request, leading to the issuance of an order formally recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the case as ordered.
Cited as the basis allowing the President of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 133-3 du code de sécurité sociale, le dossier de la requête de M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 5 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous le n°2400170, M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 150 euros correspondant à un indu d'aide COVID-19 au titre du mois d'avril 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 29 novembre 2024 dont il a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Il a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A ce jour, le requérant n'a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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