Duplicate Housing Claim Struck Down
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a second, nearly identical request seeking an order compelling the State to provide adequate housing within one month, with a daily penalty for non-compliance, which mirrored a previously filed and registered case. The court ruled that the subsequent filing, registered under a new number, was a duplicate of the existing, properly registered request and, therefore, ordered the striking of the duplicate document from the court's records without ruling on the merits of the housing claim itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Housing Claim Struck Down: Par une requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2421209, M. C... B..., demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et deses ressources dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 sous le n° 2430807, M. A... C... B..., demande au tribunal :
1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et de ses ressources dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2421209, M. C... B..., demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et deses ressources dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
2. La requête enregistrée le 20 novembre 2024 sous le n° 2430807, présenté par M. C... B..., est identique à la requête enregistrée le 5 août 2024 dans le cadre de l’instance n° 2421209. Elle constitue ainsi un doublon, enregistré par erreur, de la requête régulièrement enregistrée dans le cadre de l’instance n° 2421209. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe dudit document.
ORDONNE :
Article 1er : Le document, présenté par M. C... B..., enregistré le 20 novembre 2024 sous le n° 2430807, est radié des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.