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2430606 Généré par l'IA

Transfer of Case Regarding State Housing Obligation to Competent Tribunal

Numéro de cause 2430606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the State to provide housing based on the rights established under the construction and housing code, following a decision made by the mediation commission of a specific department. The court reasoned that under administrative justice rules concerning territorial competence, the proper jurisdiction for reviewing an order against the State regarding a housing decision made by a commission in the Hauts-de-Seine department is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial jurisdiction covers that department, leading the presiding judge to order the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code; Transfer of Case Regarding State Housing Obligation to Competent Tribunal: The court reasoned that under administrative justice rules concerning territorial competence, the proper jurisdiction for reviewing an order against the State regarding a housing decision made by a commission in the Hauts-de-Seine department is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial jurisdiction covers that department, leading the presiding judge to order the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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transfert de compétence obligation étatique droit au logement compétence territoriale transfert de bail ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du même code
Used as a basis to determine the territorial competence of the administrative tribunal, which justified the referral.
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2417460
State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer
2426281
Case Transfer for Housing Obligation Jurisdiction
2310902
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2412152
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2424370
Jurisdictional Transfer in Housing Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du même code

Used as a basis to determine the territorial competence of the administrative tribunal, which justified the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () / ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, le 1er juin 2022. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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