Residence Permit Renewal Refusal Withdrawal and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of the implicit refusal of a residence permit renewal by the prefect of police, an order for the immediate issuance of a temporary residence document with work authorization, and, alternatively, an order for a re-examination of their situation, along with legal costs. The court, noting the petitioner subsequently withdrew the claims for annulment and injunction under penalty, issued an order granting the withdrawal of those specific conclusions pursuant to the administrative justice code provision allowing pronouncements on withdrawals, and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Withdrawal and Legal Costs Award: The court, noting the petitioner subsequently withdrew the claims for annulment and injunction under penalty, issued an order granting the withdrawal of those specific conclusions pursuant to the administrative justice code provision allowing pronouncements on withdrawals, and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order based on a partial withdrawal of the request.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Toujas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé le renouvellement d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour avec autorisation de travail et de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer pendant ce réexamen un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. B se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. B, la somme de 1000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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