Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Grant; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the police prefect regarding a family reunification request for his spouse and requested an injunction, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the police prefect had subsequently granted the family reunification request by a final decision dated October 21, 2024, deeming those initial claims moot, while ordering the State to pay the petitioner €800 under administrative justice procedural law costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Grant; State Ordered to Pay Costs: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no longer any need to rule on the application due to the subsequent favorable decision by the administration.
The court uses this provision to establish its power to rule on the case by order, specifically citing point 5 regarding costs.
This article is cited in the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme A D ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête et au rejet du surplus de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par décision du 21 octobre 2024, devenue définitive, le préfet de police de Paris a accueilli favorablement la demande de regroupement familial formulée par M. B au profit de son épouse Mme D. Cette décision a été portée à la connaissance du requérant postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande et celles aux fins d'injonction sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2