Administrative Decision Annulment and Residency Permit Issuance Withdrawal with Cost Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de police de Paris à son encontre ;

2°) d'enjoindre, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard, au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L 761-1 du code de Justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 3 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à la requérante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le préfet de police de Paris soutient que, postérieurement à l'introduction de sa requête, il a pris une décision favorable, le 22 avril 2025, et accordé à la requérante une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 22 avril 2025 au 21 avril 2026.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Tchiakpe et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-