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2428681 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Regarding Labor Inspection Decision; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2428681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association originally sought to annul a ministerial decision that had overridden an labor inspection decision and refused an employee's dismissal, but the association later formally withdrew its request. The court, having noted the association's unqualified withdrawal of the initial claim, ruled to formally acknowledge this withdrawal and consequently ordered the withdrawing association to pay the opposing party €1,500 under the relevant administrative justice code provisions, as the opposing party maintained their request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim Regarding Labor Inspection Decision; Ordered to Pay Costs: The court, having noted the association's unqualified withdrawal of the initial claim, ruled to formally acknowledge this withdrawal and consequently ordered the withdrawing association to pay the opposing party €1,500 under the relevant administrative justice code provisions, as the opposing party maintained their request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif frais administratifs litiges du travail résolution du contrat commandement de payer avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to award legal costs to Mme A following the withdrawal of the appeal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to rule by order on the withdrawal and the costs application (Article 1 and Article 2 of the dispositive).
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2210576
Association v. Labor Inspector (Withdrawal of Claim)
2200822
Association v. Labor Inspector: Withdrawal of Annulment Claim
2301551
Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision
2300384
Association v. Labor Inspection: Withdrawal of Judicial Review Application
2200136
Company Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal; Order to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to award legal costs to Mme A following the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to rule by order on the withdrawal and the costs application (Article 1 and Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, l'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile (APASEA) demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé la décision de l'inspection du travail en date du 23 novembre 2023 et a refusé le licenciement de Mme B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chhum et Me Bonhoure, conclut au non-lieu à statuer par suite de son licenciement pour inaptitude le 29 novembre 2024 et à ce que soit mise à la charge de l'APASEA la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, l'APASEA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. L'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile (APASEA) se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'APASEA le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile.

Article 2 : L'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile, à la ministre chargée du travail et de l'emploi et à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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