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2428578 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case

Numéro de cause 2428578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision imposing an overpayment recovery of over 3,600 euros related to personal housing assistance, which had been partially reduced by a debt forgiveness of approximately 900 euros. Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew their claim. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order simply recording the withdrawal of the petition, as nothing precluded granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case: Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew their claim. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order simply recording the withdrawal of the petition, as nothing precluded granting the requested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to record renunciations (désistements) via an order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
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2302167
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2302163
Claimant Withdraws Suit Over Family Allowance Overpayment Decision
2300343
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Debt
2208483
Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute
2309030
Family Allowance Fund Housing Aid Overpayment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to record renunciations (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2024 par par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indû de 3 607,57 euros relatif à un trop-perçu d'aide personnelle au logement, diminué à la suite d'une remise de dette partielle de 901,89 euros.

Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement.

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1