Partial Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit based on private and family life or employment, along with injunctive relief and associated penalties, but subsequently filed documents indicating a withdrawal of these specific conclusions, maintaining only the request for costs under administrative justice law. The court accepted this partial and straightforward withdrawal of the claims for annulment, injunction, and penalty, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester a sum for the related legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Partial Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs: The court accepted this partial and straightforward withdrawal of the claims for annulment, injunction, and penalty, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester a sum for the related legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal regarding the annulment, injunction, and penalty requests.
This article is cited in the operative part as the basis for ordering the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to record a withdrawal, which is then enacted in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Madame B A, représentée par Me Menage, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " née le 4 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " ;
3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 6 janvier et le 17 février 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des actes, enregistrés les 6 janvier et 17 février 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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