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2428469 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Numéro de cause 2428469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling the prefect of the Paris region to provide suitable housing, based on a decision made by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as the challenged decision originated from an authority within its territorial district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the provisions governing the transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as the challenged decision originated from an authority within its territorial district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the provisions governing the transfer of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de bail autorité administrative droit des obligations droit du logement cession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article was used implicitly to determine that the jurisdiction of Montreuil was competent, which triggered the transfer under Art. R. 351-3.
Article R. 221-3 du même code
This article was used implicitly to determine the jurisdiction of Montreuil based on its territorial scope (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2305106
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation
2526943
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Housing Obligation Against Prefecture
2526778
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2410455
Jurisdiction Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article was used implicitly to determine that the jurisdiction of Montreuil was competent, which triggered the transfer under Art. R. 351-3.

Article R. 221-3 du même code

This article was used implicitly to determine the jurisdiction of Montreuil based on its territorial scope (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, Mme B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis, le 28 février 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal

administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif

de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

2/4-1