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2428205 Généré par l'IA

Petitioner v. Mediation Commission (Housing Assistance Annulment)

Numéro de cause 2428205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting their amicable appeal for housing assistance, but the administrative court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a copy of the contested decision, as required by administrative procedure code, making the petition manifestly inadmissible under the authority delegated to the president of the judgment panel to reject such non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Mediation Commission (Housing Assistance Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement décision déléguée retrait de la demande nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request, which is the core decision.
Généré par l'IA
2115996
Refusal to Annul Housing Mediation Decision Due to Inadmissible Petition
2302220
Petitioner v. Mediation Commission (Housing Urgency)
2401345
Petitioner v. Departmental Mediation Commission: Annulment of Social Housing Rejection
2102647
Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Allocation
2201300
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas produit de copie de la décision attaquée. Par un courrier du 23 octobre 2024, dont Mme B a accusé réception le

30 octobre suivant, cette dernière a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans son intégralité, dans un délai de quinze jours, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. En dépit de ce courrier, l'intéressée n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation et n'a pas justifié l'impossibilité de produire la décision attaquée. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2