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2428094 Généré par l'IA

Requester's Withdrawal of Social Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2428094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a mediation commission's decision denying priority and urgency to her social housing application, requesting an order compelling the commission to reclassify her application or re-examine her situation, along with costs, but subsequently submitted a letter on October 24, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of her entire petition. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president to formally record such withdrawals, issued an order giving notice of the withdrawal of the proceedings initiated by the requester.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester's Withdrawal of Social Housing Priority Appeal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president to formally record such withdrawals, issued an order giving notice of the withdrawal of the proceedings initiated by the requester.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social expulsion d'un logement demande de réexamen administratif suppression de l'aide sociale ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2201117
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status
2211369
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Social Housing Priority Request
2405947
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority and Urgency Recognition
2200982
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Elise MOMMESSIN, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours de Madame A et refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, le réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée ou, à défaut, si la demande d'admission à l'aide juridictionnelle de la requérante n'est pas acceptée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un courrier, enregistré le

24 octobre 2024, Mme. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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