State Indemnification Claim Moot Due to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order for the State to pay €10,800 in damages plus costs, alleging the State was liable for failing to rehouse them despite being recognized as a priority case. The court determined that a prior judgment on March 31, 2025, had already ruled on the merits of the exact same indemnification claim, rendering the current request for a provisional payment moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on the substance of the provision request and rejecting the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; State Indemnification Claim Moot Due to Prior Judgment: The court determined that a prior judgment on March 31, 2025, had already ruled on the merits of the exact same indemnification claim, rendering the current request for a provisional payment moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on the substance of the provision request and rejecting the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify deciding not to rule on the request (stating there is no need to rule on it).
The court explicitly decided not to charge the State with costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par
Me Laplante, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 10 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n°2417752/4-2 du 31 mars 2025 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement n°2417752/4-2 du 31 mars 2025, le tribunal a statué au fond sur la demande indemnitaire de M. A, tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser au requérant une provision, sont sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de M. A tendant au versement d'une somme de 10 800 euros à titre de provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2