Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision from the admissions jury of the internal competitive examination for principal territorial technician of the 2nd class in Seine-et-Marne, which rejected her candidacy. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, litigation concerning an examination organized within the department of Seine-et-Marne falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as that is where the relevant administrative tribunal seat is located for that department, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file to the properly competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, litigation concerning an examination organized within the department of Seine-et-Marne falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as that is where the relevant administrative tribunal seat is located for that department, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file to the properly competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le jury d'admission du concours interne de technicien territorial principal de 2ème classe de Seine-et-Marne a rejeté sa candidature au titre de la session 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. /()/Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, () ; ".
2. Mme A demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le jury d'admission du concours interne de technicien territorial principal de 2ème classe de Seine-et-Marne a rejeté sa candidature au titre de la session 2024. Ce concours ayant été organisé dans le département de Seine-et-Marne le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.