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2427667 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2427667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide housing according to the relevant construction and habitation code, based on a decision made by the mediation commission of a specific department. The administrative tribunal, noting that the challenged decision originated from an authority within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, the matter should be heard by that tribunal; consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The administrative tribunal, noting that the challenged decision originated from an authority within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, the matter should be heard by that tribunal; consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorité administrative transfert de compétence transfèrement des personnes condamnées transfert de bail entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial competence (jurisdiction) of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
Généré par l'IA
2510782
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2319859
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2328062
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2401558
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2203532
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial competence (jurisdiction) of the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 3 avril 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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