State Obligation to Rehouse: Provisional Payment Moot Due to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the summary judge requiring the State to pay an advance sum of €2,500 for prejudice due to a lack of rehousing, despite having been recognized as a priority case, but the court found that the core indemnity claim based on the State's failure to fulfill its rehousing obligation had already been decided on the merits by a judgment issued days prior. Consequently, the court ruled that the request for a provisional payment (référé-provision) concerning the same subject matter was moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the provision request, while also rejecting the ancillary requests for provisional legal aid and payment of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Obligation to Rehouse: Provisional Payment Moot Due to Prior Judgment: Consequently, the court ruled that the request for a provisional payment (référé-provision) concerning the same subject matter was moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the provision request, while also rejecting the ancillary requests for provisional legal aid and payment of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision not to rule on the request for provision because the substance had already been judged.
Cited in the dispositive concerning the rejection of costs claimed by the applicant.
Cited in the dispositive concerning the rejection of costs claimed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A, représenté par Me Kwemo, demande à la juge des référés :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le jugement n°2427610 /4-2 du 12 septembre 2025 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement n° 2427610/4-2 du 12 septembre 2025, le tribunal a statué au fond sur la demande indemnitaire de M. A, tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser au requérant une provision, sont sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de M. A tendant au versement d'une somme de 2 500 euros à titre de provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre chargée du logement et à Me Kwemo.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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