Referral of Teacher's Valuation Annulment Case Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting the revision of their professional valuation following a career review, but because the applicant was a certified teacher assigned to a national military institution located in the department of Sarthe, the Tribunal Administratif de Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Nantes, which is the administrative tribunal in the district where the contested decision's subject matter (the teacher's assignment) is located, leading the court to order the referral of the case file to the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Teacher's Valuation Annulment Case Due to Territorial Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nantes).
This article provides the basis for the President to transmit the case to the court deemed competent when the current court is not.
This article establishes the territorial competence, indicating that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the place of assignment is located.
This article defines the territorial district (ressort) showing that La Flèche (Sarthe) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle notifiée à la suite de son rendez-vous de carrière réalisé au titre de l'année 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle notifiée à la suite de son rendez-vous de carrière réalisé au titre de l'année 2023-2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : /(), Sarthe, () ; () ".
2. M. B, professeur certifié de classe normale affecté au Prytanée National Militaire à La Flèche (Sarthe), demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle notifiée à la suite d'un rendez-vous de carrière. Ce lycée étant situé à la Flèche, dans le département de la Sarthe, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.