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2427579 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2427579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order suspending their driver's license for six months, but subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Paris granted the unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Paris granted the unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel révocation du sursis retrait de la demande de révision classement de la procédure suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
This article is the operative order formally giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202629
Driver's License Suspension Review Withdrawal
2315451
Withdrawal of Appeal for Driver's License Suspension Annulment
2406506
Driver's License Suspension Review Withdrawn
2208574
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2508841
Driver's License Suspension Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order formally giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Aveyron.

Fait à Paris, le 12 novembre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427579/3-1