Case Concerning Untimely Asylum Transfer Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a prefectural order dated September 30, 2024, which decided on the applicant's transfer to Spanish authorities for asylum examination, was rejected because it was filed untimely. The court determined that the seven-day statutory deadline for administrative appeal, which commenced upon notification of the transfer decision on September 30th, had expired before the applicant's request was mailed on October 10th, leading to manifest inadmissibility that could not be rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Case Concerning Untimely Asylum Transfer Appeal: The court determined that the seven-day statutory deadline for administrative appeal, which commenced upon notification of the transfer decision on September 30th, had expired before the applicant's request was mailed on October 10th, leading to manifest inadmissibility that could not be rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeal as mandated by the court's final disposition.
This provision authorizes the designated magistrate to reject appeals with manifest inadmissibility by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de Mme B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 11h11, par le truchement d'un interprète en langue soninké. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de Mme B, adressée par lettre suivie au greffe du tribunal postée le 10 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La magistrate désignée,
E. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8