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2427413 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2427413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit decision by a prefect refusing the renewal of her residence permit and temporary certificate, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision. Citing administrative justice code provisions stipulating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided, and noting that the Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing administrative justice code provisions stipulating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided, and noting that the Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione loci renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police requête en autorisation d'exécution - Compétence autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, indicating that the Tribunal administratif de Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour et de renouveler son titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2427413/12-1