Jurisdictional Transfer Based on Agent's Workplace Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a judgment ordering the State to pay €2,952 for overtime worked, plus associated legal costs, but the court, referencing provisions detailing territorial competence for disputes involving state agents, determined that because the petitioner was assigned to a high school in the Val-de-Marne department, the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial authority over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Agent's Workplace Location: Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial authority over that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the basis for the decision to transmit the dossier to another administrative court when the current court deems it incompetent.
This article, combined with Art. R. 221-3, determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the employee's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Toloudi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 952 euros au titre de ses heures supplémentaires effectuées, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Toloudi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. En l'espèce, Mme B demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 952 euros au titre de ses heures supplémentaires effectuées, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que Mme B, est affectée au lycée Pauline Roland à Chevilly-Larue dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. C