Refusal to Rule on Residence Permit Renewal: Competence of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect of the Seine-Saint-Denis to rule on his request for renewal of a residence permit and work authorization under the administrative justice judge's emergency jurisdiction. The court rejected the request because, pursuant to articles concerning the jurisdiction of administrative tribunals based on the residence of the individuals concerned, the dispute relating to a resident of Seine-Saint-Denis fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to the petition being dismissed as per procedural rules for declinations of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Refusal to Rule on Residence Permit Renewal: Competence of Administrative Tribunal: The court rejected the request because, pursuant to articles concerning the jurisdiction of administrative tribunals based on the residence of the individuals concerned, the dispute relating to a resident of Seine-Saint-Denis fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to the petition being dismissed as per procedural rules for declinations of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the claim due to the court declining jurisdiction (incompetence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et sur l'autorisation de travail sollicitée à son bénéfice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. La requête de M. A, ressortissant ivoirien, né le 24 mai 2002, tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de renouvellement de carte de séjour. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. La requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9