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2427383 Généré par l'IA

Application for Judicial Review of Accessible Housing Rejection Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2427383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a judicial review application with the Administrative Tribunal of Paris challenging the decision by the local mediation commission to reject their application concerning the right to accessible housing; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing was addressed to the mediation commission itself rather than the tribunal and failed to state specific conclusions required for a valid contentious request under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Application for Judicial Review of Accessible Housing Rejection Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit au logement acte de candidature recours en carence recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision, specifically item 4, to reject requests that are manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cites this article to explain why the submitted document does not qualify as a valid contentious request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the appellant's request, forming the final operative part of the decision.
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2310578
Housing Request Judicial Review Dismissal Due to Prior Administrative Recognition
2202868
Rejection of Inadmissible Petition for Judicial Review of Housing Status Denial
2400747
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Housing Appeal
2304234
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Inadmissible Housing Appeal
2204336
Housing Priority Denial Review Dismissed as Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the appellant's request, forming the final operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision, specifically item 4, to reject requests that are manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cites this article to explain why the submitted document does not qualify as a valid contentious request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision par laquelle la commission de médiation DALO du département de Paris a rejeté sa demande relative au droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".

3. La requête de M. A, adressée, non au tribunal administratif, mais à la commission de médiation DALO du département de Paris, tend au réexamen de la décision de rejet de sa demande relative au droit au logement opposable du 8 août 2024. Le présent recours ne comporte ainsi aucune conclusion dont le juge pourrait s'estimer valablement saisi et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427383/12-1