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2427319 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Compulsion Order Against Prefect

Numéro de cause 2427319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the competent prefect to execute a prior judgment requiring the re-examination of his residency permit application and the issuance of a temporary permit, along with seeking costs, after the prefect failed to comply with the initial ruling issued over six months prior. The court issued an order noting that the litigant formally withdrew his request entirely, thus rendering a decision on the merits unnecessary, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such voluntary withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Compulsion Order Against Prefect: The court issued an order noting that the litigant formally withdrew his request entirely, thus rendering a decision on the merits unnecessary, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such voluntary withdrawals.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la requête désistement déchéance par péremption défaillance du mandataire pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 921-6 du code de justice administrative
A, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to grant notice of withdrawal by order, which is the legal basis for the decision taken in Article 1.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of Mr. A's claim.
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2204237
Withdrawal of Application to Compel Execution of Judgment
2003955
Withdrawal of Enforcement Request After Lack of Confirmation
2204977
Withdrawal of Action Following Repeal of Residency Order
2300522
Withdrawal of Petition for Enforcement of Administrative Order
2501021
Withdrawal of Housing Compulsion Case After Alleged Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of Mr. A's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to grant notice of withdrawal by order, which is the legal basis for the decision taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bouzi, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de prendre, sans délai et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2308205/5-3 du 20 septembre 2023 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 3 septembre 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M. A, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu :

- le jugement n° 2308205/5-3 du 20 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police et au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.