Appeal Against Family Allowance Enforcement Order Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed an appeal opposing an enforcement order issued by the family allowance fund regarding the recovery of €8,440 in social housing benefits, but after the court invited them via correspondence on April 7, 2025, to expressly confirm the continuation of their appeal with a one-month deadline, and having received no such confirmation, the court deemed the appellants to have withdrawn their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal under the authority granted to the presiding judge by Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Family Allowance Enforcement Order Deemed Withdrawn: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal under the authority granted to the presiding judge by Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the dispositive ruling of giving note of the withdrawal of the request.
Cited as the general basis allowing the President of the judgment formation to issue an order, specifically to give note of withdrawals.
Cited as the procedural basis allowing the court to presume the withdrawal after the applicants failed to confirm maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre et 23 octobre 2024, M. A C et Mme B D forment opposition à la contrainte émise le 25 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'une créance d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 440 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Les requérants ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 7 avril 2025 et notifié le 17 avril suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office de leur recours. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. C et Mme D doivent être doit être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2427300/6-3