Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision denying priority and urgency status for her social housing application, and to compel the commission to re-examine her case; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, which is permissible under administrative justice code provisions concerning judicial acts by designated magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally grant the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. AMAT
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.