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2426900 Généré par l'IA

Rejection of Scholarship Annulment Petition Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2426900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector refusing to grant a scholarship for the 2024-2025 academic year. The court ordered the rejection of the petition because it failed to present any legal grounds or arguments, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, as the petitioner did not regularize the filing by submitting supporting arguments before the deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Scholarship Annulment Petition Due to Lack of Legal Grounds: The court ordered the rejection of the petition because it failed to present any legal grounds or arguments, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, as the petitioner did not regularize the filing by submitting supporting arguments before the deadline expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande forclusion pour tardiveté causes d'exclusion demande de révision annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final outcome of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible due to lack of motivation.
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2320864
Dismissal of Scholarship Annulment Request for Lack of Legal Grounds
2410207
Scholarship Application Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
2020215
Scholarship Annulment Petition Lacking Grounds Dismissed
2500014
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
2204579
Scholarship Annulment Dismissed for Inadmissible Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final outcome of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible due to lack of motivation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris a refusé de lui attribuer une bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'est, par suite, pas motivée. La requérante n'a pas, non plus, procédé à sa régularisation avant l'expiration du délai de recours. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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