Refugee Family Member's Application for Emergency Relief Denied Due to Insufficient Evidence of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de carte de résident en sa qualité d'enfant réfugié ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

* la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; qu'il ne peut en effet, attester de sa régularité sur le territoire français et ce malgré sa qualité de parent d'enfant réfugié ; que sa situation porte préjudice à son enfant, qui ne peut jouir des droits attachés à sa qualité de réfugié, en raison de sa situation ; qu'en outre, la décision en litige le prive de la possibilité de trouver un emploi stable et de déposer une demande de logement social pour laquelle la régularité du séjour est une condition nécessaire ; que sa situation dure depuis trop longtemps maintenant alors qu'il peut prétendre à une carte de résident de plein droit ;

* il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que cette dernière méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur de droit.

Vu :

- la requête enregistrée le 7 octobre 2024 sous le n° 2426885 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité ivoirienne, a déposé en avril 2024 une demande de carte de résident en sa qualité de membre de famille de réfugié, sa fille C ayant été reconnue réfugiée le 22 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande est restée à ce jour sans réponse de la part de la préfecture de police de Paris. Par la présente demande en référé, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour justifier de l'urgence, M. B fait valoir que la décision attaquée, jointe à l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, le place dans une situation de grande précarité administrative et matérielle et lui interdit d'avoir une activité professionnelle lui permettant de pourvoir aux besoins de sa famille, alors que sa fille s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 novembre 2023. Toutefois, ces seuls éléments généraux, qui ne sont pas accompagnés d'éléments circonstanciés liés à la situation particulière de la famille, sont insuffisants à établir l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour ces raisons, M. B ne justifie pas de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il y a lieu, par conséquent, de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension de la décision contestée, ainsi que celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte.

6. Il est cependant loisible à M. B, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés mesures utiles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, d'une demande tendant à ce que celui enjoigne au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

La juge des référés statuant en urgence,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2426884/6