Paris Parking Violation Dispute Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged multiple increased parking violation notices issued by the municipality of Paris before the Administrative Tribunal, but the court ordered the case file to be immediately transferred to the Commission for Disputes Concerning Paid Parking. The Tribunal reasoned that under the applicable provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning paid parking violation notices fall under the exclusive jurisdiction of that specialized commission, not the administrative court, pursuant to the requirement for an administrative prerequisite appeal and subsequent referral to the commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2333-87-2 du même code, Article L. 2333-87 du même code; Paris Parking Violation Dispute Jurisdiction Referral: The Tribunal reasoned that under the applicable provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning paid parking violation notices fall under the exclusive jurisdiction of that specialized commission, not the administrative court, pursuant to the requirement for an administrative prerequisite appeal and subsequent referral to the commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the Parking Violation Litigation Commission.
This provision governs the power of the administrative court president to transfer a case to the court deemed competent.
This article is cited in the reasoning to establish the competence of the Parking Violation Litigation Commission.
This article is cited in the reasoning to outline the jurisdiction for contesting parking violation fines.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A B conteste plusieurs forfaits de post-stationnement majorés émis à son encontre par la ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B conteste plusieurs décisions de forfait post-stationnement majorés émis à son encontre par la ville de Paris. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n°2426551 de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024.
Le président du tribunal
Jean-Pierre Dussuet
N°2426551/12-1