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2426456 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Subsequent Filing

Numéro de cause 2426456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, requesting the issuance of temporary and then permanent residence permits. However, the court formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of this specific request because the claimant had filed a subsequent request seeking the same relief.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Subsequent Filing: However, the court formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of this specific request because the claimant had filed a subsequent request seeking the same relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2210303
Withdrawal of Residency Permit Challenge
2318345
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2311427
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2502760
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Departure Order
2203813
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Thibault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, M. A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête n°2426456, en raison du dépôt d'une requête n° 2425077 enregistrée le 19 septembre 2024 tendant aux même fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, M. A doit être regardée comme se désistant sa requête, en raison du dépôt d'une requête n° 2425077 enregistrée le 19 septembre 2024 tendant aux même fins. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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