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2426363 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Suspended Gastric Balloons

Numéro de cause 2426363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicant companies sought the annulment of a national health product safety agency's decision that suspended the importation, marketing, distribution, and use of their gastric balloons, along with a request for damages. Subsequently, the applicant companies filed a clear and simple withdrawal of their appeal, which the agency accepted, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Suspended Gastric Balloons: Subsequently, the applicant companies filed a clear and simple withdrawal of their appeal, which the agency accepted, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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sécurité des produits procédure en annulation annulation de la décision administrative décisions en matière médicale retrait de la requête suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal by order.
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496575
Company Withdraws Appeal of Product Marketing Suspension
2101924
Company Withdraws Suit Against Health Agency Refusal
2100690
Health Agency Suspension Review Deemed Withdrawal
453289
Appeal Refusal for Suspension of Health Agency Rejection of Product Authorization Renewal
2002878
Discontinuance of Appeal Against Prefectoral Order on Aerial Storage Tanks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés requérantes.

This is the primary order accepting the withdrawal of the case.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 29 novembre 2024, les sociétés Allurion France et Allurion Technologies Inc. - ci-après " les sociétés requérantes ", représentées par le Cabinet SCP Piwnica Molinie et Me Servoir, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 août 2024 de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant suspension d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de distribution en gros, de détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, de publicité et d'utilisation des ballons gastriques Allurion fabriqués par la société Allurion Technologies, Inc., ainsi que retrait de ces produits ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés requérantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Allurion France et Allurion Technologies Inc. et à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.