Withdrawal of Residency Permit Annulment with Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew their residency permit based on private and family life, requesting an injunction for issuance or re-examination, and costs under the Code of Administrative Justice, arguing various procedural and substantive errors including violation of human rights conventions. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs, leading the court, by ordinance based on the relevant administrative justice code article allowing resolution of matters limited to cost allocation after withdrawal of primary claims, to accept the withdrawal and order the State to pay the petitioner a sum for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment with Cost Allocation: Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs, leading the court, by ordinance based on the relevant administrative justice code article allowing resolution of matters limited to cost allocation after withdrawal of primary claims, to accept the withdrawal and order the State to pay the petitioner a sum for incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the applicant under this article regarding costs incurred.
This article authorizes the President to issue an order granting acknowledgement of a withdrawal and ruling on claims for costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L.433-1 et L.433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 doivent être rejetées.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, M. A, représenté par Me Aït Mehdi, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En revanche, M. A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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