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2425770 Généré par l'IA

Petitioner v. Scholarship Granting Authority (Manifestly Inadmissible Claim)

Numéro de cause 2425770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision granting her son a low-tier social criteria-based scholarship for the academic year, arguing the amount was insufficient compared to the prior year and inadequate overall due to the family's precarious financial situation. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to cite any specific legal or factual grounds to support her claim, thereby presenting a request that was manifestly inadmissible under the procedural rules allowing for the rejection of claims lacking substantiated arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Scholarship Granting Authority (Manifestly Inadmissible Claim): The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to cite any specific legal or factual grounds to support her claim, thereby presenting a request that was manifestly inadmissible under the procedural rules allowing for the rejection of claims lacking substantiated arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier argumentation motivée règles procédurales motifs de fait perception abusive de prestations de l'aide sociale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically sub-paragraph 7°, is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article orders the rejection of the petitioner's request.
Généré par l'IA
2307364
Inadmissibility of Direct Enforcement Request for Scholarship Award
2307635
Scholarship Refusal Inadmissibility Appeal
2402641
Petitioner v. Administrative Body (Scholarship Standing)
2100472
Scholarship Denial Appeal on Timeliness Grounds
2511148
Claimant v. Issuing Authority: Judicial Review of Scholarship Denial Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sub-paragraph 7°, is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a accordé une bourse sur critères sociaux échelon 1 d'un montant de 2 163 euros à son fils B D au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Elle soutient que le montant accordé est insuffisant et qu'au titre de l'année universitaire précédente, son fils avait bénéficié d'un montant de 3 050 euros, ce qui était déjà trop peu pour mener à bien ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris a accordé à son fils une bourse sur critères sociaux échelon 1 d'un montant de 2 163 euros, Mme A se borne à évoquer sa situation financière précaire, la diminution du montant par rapport à l'année précédente et l'insuffisance du montant alloué, tant pour cette année que pour la précédente. Toutefois, ces éléments ne se rapportent à aucun moyen de droit ou de fait précis susceptible de venir au soutien de sa demande. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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