Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency permit renewal and to compel the issuance of a residence card and a provisional stay authorization, while also seeking reimbursement of legal costs. The administrative court ruled on the matter by issuing an order after the petitioner formally withdrew their requests for annulment and injunction, acknowledging this withdrawal as pure and simple; consequently, the court granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Award of Legal Costs: The administrative court ruled on the matter by issuing an order after the petitioner formally withdrew their requests for annulment and injunction, acknowledging this withdrawal as pure and simple; consequently, the court granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the motion to withdraw the main claims.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to M. B against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B, représenté par Me De Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfecture compétente de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.