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2425063 Généré par l'IA

Claim Discontinuance Due to Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2425063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a symbolic euro from the State for moral damages due to the failure to register their social housing application. However, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent letter, registered on October 2, 2024, in which they declared an unconditional and simple withdrawal of their entire claim, thus granting the requested discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Discontinuance Due to Unconditional Withdrawal: However, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent letter, registered on October 2, 2024, in which they declared an unconditional and simple withdrawal of their entire claim, thus granting the requested discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral désistement de procédure suppression de rente d'invalidité dommage pour perte d'usage suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2002581
Claim Discontinuance Following Unqualified Withdrawal
2500454
Claimant Withdraws Property Compensation Claim
2307960
Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings
2402636
Company's Unqualified Withdrawal of Condemnation Claim Acknowledged
2218179
Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A représenté par Me Jaboeuf, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme d'un euro symbolique au titre du préjudice moral en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence d'enregistrement de sa demande de logement social ainsi que les entiers dépens.

Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1