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2424790 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Prove Guardianship Leads to Dismissal of Social Assistance Appeal

Numéro de cause 2424790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decision confirming the rejection of a request for retroactive social assistance for housing benefits, despite the petitioner claiming to be the legal guardian of the beneficiary. The Administrative Court summarily rejected the petition because, following a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the necessary judicial decision appointing them as the legal guardian, rendering the appeal manifestly inadmissible under the rules allowing for the dismissal of such cases.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Prove Guardianship Leads to Dismissal of Social Assistance Appeal: The Administrative Court summarily rejected the petition because, following a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the necessary judicial decision appointing them as the legal guardian, rendering the appeal manifestly inadmissible under the rules allowing for the dismissal of such cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission de prêter secours assistance publique tutelle licenciement administratif preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire tuteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, son recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article formally rejects the application, which is the main order.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.
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2510267
Petitioner's Appeal of Denied Social Aid Due to Unsubstantiated Income Claim
2301854
Applicant's Guardian Lacks Standing to Challenge Social Aid Rejection
2101271
Guardianship Appeal Regarding Social Assistance Denial Upheld on Merits of Income Sufficiency
2329157
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Housing Aid Appeal
2116024
Refusal of Child Social Assistance Due to Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the main order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la maire de Paris a confirmé sa décision du 10 mai 2024 accordant à Mme A D l'aide sociale à l'hébergement et rejetant sa demande de rétroactivité de cette même aide à compter du 22 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. Malgré la demande de régularisation qui a été notifiée le 23 septembre 2024 à M. C, qui se prévaut de sa qualité de tuteur de Mme D, par pli recommandé avec accusé de réception, M. C n'a pas produit la décision du juge des tutelles établissant qu'il exercerait la tutelle sur Mme D. Par suite, son recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2424790/6-3