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2424788 Généré par l'IA

Case Concerning Unsigned Petition for Professional Card Renewal Annulment

Numéro de cause 2424788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit rejection by the National Council of Private Security Activities of their request for professional card renewal, but the administrative court dismissed the application because the initiating petition was unsigned, and the applicant failed to regularize this deficiency despite being formally invited to do so by the court registry within the prescribed fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Case Concerning Unsigned Petition for Professional Card Renewal Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation retrait de la requête annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union absence de signature écriture non signée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application.
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2213477
Dismissal of Petition for Professional Authorization and Card Due to Deficient Pleading
2310030
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Renewal of Professional Card)
2419326
Private Security Card Renewal Rejection Annulment Dismissed for Lack of Legal Basis
2409653
Refusal to Renew Private Security Professional Card: Deemed Withdrawal of Annulment Request
2301970
Withdrawal of Action to Annul Professional Card Renewal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée datée du 19 septembre 2024 avec accusé de réception et notifiée régulièrement le 23 septembre 2024. Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2424788/6-3