Petition Dismissed for Failure to Specify Emergency Procedure and Justify Urgency in Residence Permit Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou à défaut, de lui délivrer une attestation confirmant une décision favorable à sa demande de carte de séjour.

Elle soutient que :

- sa demande de titre de séjour étudiant déposée à la préfecture de police est restée sans réponse.

Vu la procédure suivante ;

Vu le code justice administrative ;

Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par la requête susvisée, présentée expressément devant le juge des référés, Mme A doit être regardée comme demandant d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou à défaut, de lui délivrer une attestation confirmant une décision favorable à sa demande de carte de séjour. Toutefois, la requête présentée par Mme A ne mentionne pas la procédure de référé choisie, ne contient pas l'exposé de moyens et ne justifie pas de l'urgence de l'affaire, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, de telles conclusions, manifestement irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de la justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris le 19 septembre 2024.

Le juge des référés,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.