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2424605 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2424605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision from July 18, 2024, which had rejected their request for debt forgiveness, but subsequently filed a brief on November 1, 2024, formally withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record renunciations, the court granted the withdrawal, thereby ordering that the renunciation of the aforementioned appeal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record renunciations, the court granted the withdrawal, thereby ordering that the renunciation of the aforementioned appeal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire retrait de l'annulation renonciation à succession suppression de la rente d'invalidité fondation de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.

Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmisse à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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