Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision from July 18, 2024, which had rejected their request for debt forgiveness, but subsequently filed a brief on November 1, 2024, formally withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record renunciations, the court granted the withdrawal, thereby ordering that the renunciation of the aforementioned appeal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record renunciations, the court granted the withdrawal, thereby ordering that the renunciation of the aforementioned appeal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. B déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmisse à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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