Mootness of Residence Permit Renewal Challenge After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his request for a residence permit renewal and an order compelling the prefect to issue a resident card and a temporary work authorization. The court determined that since the police prefect subsequently issued the petitioner a valid resident card covering the relevant period after the filing of the claim, the requests for annulment and injunction had become moot, resulting in no further need to rule on those specific conclusions, though the court ordered the State to pay the petitioner a sum for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Renewal Challenge After Issuance: The court determined that since the police prefect subsequently issued the petitioner a valid resident card covering the relevant period after the filing of the claim, the requests for annulment and injunction had become moot, resulting in no further need to rule on those specific conclusions, though the court ordered the State to pay the petitioner a sum for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction due to the subsequent issuance of the residency permit.
Used to order the State to pay a sum to the applicant under the cited article concerning litigation costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay €800 to the applicant for litigation costs.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on the request or to rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a délivré à M. A... une carte de résident valable du 23 octobre 2024 au 22 octobre 2034.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A... une carte de résident valable du 23 octobre 2024 au 22 octobre 2034. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés à l’instance :
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.