Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Prior Authorization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision from July 2, 2024, by the director of the National Council for Private Security Activities, which refused to issue the applicant a prior authorization, but subsequently, by an act registered on December 19, 2024, the applicant formally and unconditionally withdrew the request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal as there was no opposition to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Prior Authorization: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal as there was no opposition to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Centre national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2424276/6-