Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2423952 Généré par l'IA

Parisian Animator Exam Oral Test Annulment Request Dismissed

Numéro de cause 2423952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the oral examination for the Parisian administrative animator competitive examination held on March 25, 2024, and an order to retake it before an objective jury, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the oral test, being an inseparable part of the final competition decision, cannot be challenged separately via an appeal for annulment before the administrative judge, thus warranting rejection under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Parisian Animator Exam Oral Test Annulment Request Dismissed: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union concours administratif retrait de la demande audience d'instruction règlement d'examen demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article formally enacts the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2400922
Administrative Court Dismisses Challenge to Animator Competition Oral Exam Based on Qualifications
2401850
Annulment Request of Competitive Examination Decision Rejected
2500054
Petitioner v. Regional Director (Professional Certification Exam Annulment)
2300123
Challenge to Refusal of Admission to Professional Examination
2105072
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Promotion Exam Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.

Article 1er

This article formally enacts the final order rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'épreuve orale du concours des animateurs administratifs parisiens ayant eu lieu le 25 mars 2024 ;

2°) d'enjoindre de la laisser repasser cette épreuve orale avec un jury objectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Si Mme B demande au tribunal d'annuler l'épreuve orale du 25 mars 2024 du concours des animateurs administratifs parisiens, cette évaluation n'est pas détachable de la délibération finale du concours et ne peut donc faire l'objet en elle-même d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris le 30 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3