Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment that had annulled a prefectoral decision refusing a residence permit and ordering the petitioner to leave the territory, thereby compelling the prefect to issue the permit within three months. While the petitioner alleged non-execution, the police prefect subsequently informed the court that a temporary residence card had been delivered to the individual. Subsequently, the petitioner formally withdrew the request for enforcement, leading the court, based on the clear and unequivocal nature of the withdrawal, to issue an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit: While the petitioner alleged non-execution, the police prefect subsequently informed the court that a temporary residence card had been delivered to the individual. Subsequently, the petitioner formally withdrew the request for enforcement, leading the court, based on the clear and unequivocal nature of the withdrawal, to issue an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the applicant's withdrawal of the execution request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 21 décembre 2023, et des observations complémentaires, enregistrées les 19 février, 30 mars, 30 mai et 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Loyer, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2310226 du 21 septembre 2023 annulant l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, enjoignant au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que ce jugement n'a pas été exécuté.
Par une ordonnance du 3 septembre 2024, le président du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires, enregistrés les 15 octobre et 18 décembre 2024, le préfet de police a fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour avait été remis à M. B le 14 août 2024, dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire, et que cette carte lui a été remise le 11 octobre 2024.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa demande d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 février 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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