Transfer of Jurisdiction in Administrative Agent Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing his regularization as a principal administrative agent of public finances and pronouncing his dismissal, but the court, referencing articles of the Code of Administrative Justice which vest jurisdiction in the Tribunal Administratif based on the agent's place of assignment or last assignment, determined that since the agent was assigned to the Departmental Directorate of Public Finances in the Moselle, the case fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris and ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Agent Dismissal Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Strasbourg based on jurisdictional rules.
This article provides the legal basis for the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that territorial competence lies with the Tribunal administratif de Strasbourg, based on the location of the last assignment.
Cited to confirm that the jurisdiction competent for the Moselle department is the Tribunal administratif de Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a refusé sa titularisation dans les fonctions d'agent administratif principal des finances publiques et a prononcé son licenciement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C était affecté à la direction départementale des finances publiques de la Moselle à Metz (Moselle). Il suit de là que sa requête par laquelle il demande l'annulation de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a refusé sa titularisation dans les fonctions d'agents administratif principal des finances publiques et a prononcé son licenciement ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B