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2423362 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Eviction Assistance Challenge

Numéro de cause 2423362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a police prefect's decision granting public assistance for their eviction from housing, along with a demand for suitable relocation and costs; however, the court, noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request as permitted under administrative justice code provisions, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Eviction Assistance Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion contrôle juridictionnel retrait de la requête assistance administrative préfet de police révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2202063
Litigant Withdraws Judicial Review of Eviction Assistance After Housing Adaptation Offered
2201686
Requester Withdraws Eviction Challenge After Judicial Review Initiated
2402176
Petitioner Withdraws Housing Application Review Case
2213904
Withdrawal of Eviction Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2215109
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Housing Need Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 10 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Hamidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique à Paris Habitat OPH aux fins de l'expulser de son logement avec son enfant, D B ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de les reloger dans un logement adapté à leurs besoins ;

3°) condamner l'Etat aux entiers dépends.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le Préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Hamidi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 novembre 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.