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2423037 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Medical Inspector (Metz)

Numéro de cause 2423037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision from June 24, 2024, by the regional medical inspector in Metz declaring him unfit for the National Police Reserve. The Administrative Tribunal of Paris, applying jurisdictional rules that mandate transfer to the court where the deciding authority is seated, determined that because the relevant authority in Metz is located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy (covering the Meurthe-et-Moselle, Meuse, and Vosges departments), the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Regional Medical Inspector (Metz): The Administrative Tribunal of Paris, applying jurisdictional rules that mandate transfer to the court where the deciding authority is seated, determined that because the relevant authority in Metz is located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy (covering the Meurthe-et-Moselle, Meuse, and Vosges departments), the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nancy.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union police régionale décisions en matière médicale cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence, which is the factual basis for the transmission order.
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2208201
Petitioner v. Prefect of Ain (Jurisdictional Transfer)
2500987
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2307265
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2311607
Petitioner v. Prefect of Val de Marne (Jurisdictional Transfer)
2502208
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This article is the dispositive action transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence, which is the factual basis for the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le médecin inspecteur régional, chef du service médical statutaire de la police nationale de Metz l'a déclaré inapte à la réserve de la police nationale.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; / () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le médecin inspecteur régional, chef du service médical statutaire de la police nationale de Metz, l'a déclaré inapte à la réserve de la police nationale. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'autorité ayant ainsi pris la décision attaquée par M. A est situé à Metz (Moselle). Il suit de là que sa requête, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy auquel il y a lieu de la transmettre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Paris, le 21octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. B