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2422990 Généré par l'IA

Applicant v. National Institution Director (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2422990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of disciplinary sanctions (a reprimand) imposed by a national institution director, along with an award of legal costs, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was assigned to a specialized hospital in the Yonne department. Citing rules that administrative disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. National Institution Director (Jurisdiction Transfer): Citing rules that administrative disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire compétence territoriale annulation civile sanction administrative réprimande frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President delegating a judge to issue an order regarding jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon based on the cited procedural rules.
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2523154
Transfer of Jurisdiction for Disciplinary Sanction Appeal
2518988
Applicant v. State (Jurisdictional Transfer)
2407231
Case Transfer Due to Applicant's Residence Following Release
2302747
Case Transfer Based on Employee's Place of Assignment
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon based on the cited procedural rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President delegating a judge to issue an order regarding jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme B C, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 25 juin et 9 juillet 2024 par lesquelles le directeur de l'Institution nationale des invalides l'a sanctionnée d'un blâme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : Yonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est affectée au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne). Il suit de là que sa requête par laquelle elle demande l'annulation des décisions des 25 juin et 9 juillet 2024 par lesquelles le directeur de l'Institution nationale des invalides l'a sanctionnée d'un blâme ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon auquel il y a lieu de la transmettre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. A