Prefect Refusal to Issue Residence Permit - Lack of Urgency for Emergency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order compelling the police prefect to immediately issue a residence permit, schedule an appointment, and provide a receipt, arguing that the administrative inaction gravely and manifestly violated their freedom of movement and right to work. The administrative judge rejected the request because the applicant, who possessed a favorable decision certificate valid until mid-September, failed to demonstrate the *particular urgency* required under administrative justice code provisions for measures to safeguard a fundamental liberty within a 48-hour period, leading to a dismissal without requiring a full contradictory hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residence Permit - Lack of Urgency for Emergency Order: The administrative judge rejected the request because the applicant, who possessed a favorable decision certificate valid until mid-September, failed to demonstrate the *particular urgency* required under administrative justice code provisions for measures to safeguard a fundamental liberty within a 48-hour period, leading to a dismissal without requiring a full contradictory hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for rejecting the request through a motivated order because the case lacked urgency.
This article defines the conditions under which the summary judge can order measures for the safeguard of a fundamental freedom, which was the basis of the original request.
This article, requested by the applicant in point 4 of the initial petition, concerns the allocation of costs in summary proceedings, although the final dispositive did not rule on it explicitly (no cost order was made).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lancer l'ordre de fabrication de son titre de séjour dans un délai d'un jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable 185 jours dans un délai d'un jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il justifie d'une situation d'urgence ;
- l'attitude de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. À l'appui de sa requête, M. A, qui est bénéficiaire d'une attestation de décision favorable valable jusqu'au 15 septembre 2024 lui permettant d'attester de la régularité de son séjour conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 28 août 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2422689/9