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2421726 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Recovery Enforcement Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2421726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a social housing allowance recovery enforcement order totaling €1,007.13 issued by the family allowance fund. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to accept withdrawals, found that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal following a formal request sent by mail. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their application and formally acknowledged this withdrawal via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Recovery Enforcement Appeal Withdrawal: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to accept withdrawals, found that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal following a formal request sent by mail. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their application and formally acknowledged this withdrawal via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution fiction de retrait logement social demande adressée à l'autorité action en pétition d'hérédité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, mentioned in the reasoning, grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals, which is the basis for Article 1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to establish that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal because they failed to confirm its maintenance.
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2302934
Withdrawal of Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order
2403053
Family Allowance Fund v. Individual on Housing Assistance Overpayment Recovery
2403441
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2301086
Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Appeal Withdrawal
2301212
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

This article explicitly states the final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the reasoning, grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to establish that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal because they failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'une créance d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 007, 13 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 19 mars 2025 notifié le 24 mars 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, le requérant doit être doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2421726/6-3